PORTAIL DES ÉTUDIANTS

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Réduction des droits d'inscription

Demande de réduction des droits d’inscription
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L’étudiant demandeur doit déposer au service des inscriptions, pour le 30 octobre 2018, la preuve du dépôt de sa demande ou de la décision 2018/ 2019 si celle-ci est déjà émise par le service compétent.

Sans justificatif, l’étudiant sera tenu de régler l’entièreté des droits d’inscriptions.

En ce qui concerne les demandes de “statut d’étudiant de condition modeste” et “l’exemption du droit d’inscription spécifique (DIS) des étudiants HUE”, l’étudiant
demandeur a 15 jours ouvrables dès réception de la notification/décision pour remettre une copie de celle-ci au service des inscriptions.


> Boursier Fédération Wallonie Bruxelles: Statut à demander auprès du Service des allocations d’études de la Fédération Wallonie Bruxelles :
www.allocations-etudes.cfwb.be

> Statut d’étudiant de condition modeste: Prendre contact avec le service social de l’ArBA-EsA.

> Exemption du droit d’inscription spécifique (DIS) des étudiants HUE*

Peut être exempté du DIS l’étudiant qui au moment de
l’inscription :
1. bénéficie d’une autorisation d’établissement ou avoir acquis le statut de résident de longue durée en vertu des dispositions de la loi du 15/12/1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers ;
2. est considéré comme réfugié, apatride ou personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire en vertu des dispositions de la loi du 15/12/1980 précitée, ou avoir introduit, sur la base de la même loi une demande d’asile qui n’a pas encore fait l’objet d’une décision définitive ou un recours en cassation administrative déclaré admissible conformément à l’article 20 des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12/01/1973, et ce jusqu’au moment où un arrêt de  rejet du recours admis est prononcé ;
3. est autorisé à séjourner plus de trois mois en Belgique en vertu des dispositions de la loi du 15/12/1980 précitée et y exercer une activité professionnelle réelle et effective* ou y bénéficier de revenus de remplacement ;
4. est pris en charge ou entretenu par les centres publics d’action sociale, dans un home qui appartient à ceux-ci ou dans un home auquel il a été confié ;
5. a pour père, mère, tuteur légal, conjoint ou cohabitant légal une personne de nationalité d’un État membre de l’Union européenne ou qui remplit une des conditions visées aux points 1 à 4 ci-dessus ;
6. remplit les conditions visées à l’article 105, §2, du décret du 7/11/2013.
7. est autorisé à séjourner plus de trois mois en Belgique sur base du statut de résident de longue durée acquis dans un autre état membre de l’Union européenne et en vertu des dispositions de la loi du 15/12/1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers ;
8. est issu des pays moins avancés- repris sur la liste LOC (Least Developed Countries) de l’ONU** ;
9. est issu des pays avec lesquels la Fédération Wallonie Bruxelles a établi un accord en ce sens.


Remarque :
Le candidat réfugié politique qui introduit un recours au CGRA, au Conseil du Contentieux des Étrangers ou au Conseil d’État à la suite d’un refus d’obtention du statut est exempté du DIS. »


(*) Est considérée comme activité professionnelle réelle et effective celle dont la rémunération correspond et a correspondu, sur 6 des 12 mois précédant l’inscription, à la
moitié de la rémunération mensuelle moyenne minimum garantie fixée par le Conseil
national du Travail.
(**) Afghanistan, Angola, Bangladesh, Bénin, Bhoutan, Birmanie, Burkina Faso, Burundi,
Cambodge, Comores, Djibouti, Erythrée, Ethiopie, Gambie, Guinée, Guinée équatoriale,
Guinée-Bissau, Haïti, Iles Salomon, Kiribati, Lesotho, Libéria, Madagascar, Malawi,
Mali, Mauritanie, Mozambique, Népal, Niger, Ouganda, République Centrafricaine,
République démocratique du Congo, République du Laos, Rwanda, Samoa, Sao Tome
et Principe, Sénégal, Sierra Leone, Somalie, Soudan, Tanzanie, Tchad, Timor oriental,
Togo, Tuvalu, Vanuatu, Yémen, Zambie.

Màj 16.03.2018